CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE DES PRODUITS DU SITE www.editions-chronique.com

Applicables au : 1er décembre 2013

Dernière mise à jour le 30/11/2013

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la Société MDS Société Anonyme inscrite au RCS de Corbeil 344 224 761, au capital de 155 000 euros située 22 rue Robert Benoist 91417 Dourdan Cedex, agissant pour le compte des éditions Chronique et « l’Acheteur » du site internet www.editions-chronique.com, personne majeure capable de contracter.

Article 1 : Objet :

Les présentes conditions générales ont pour objet les relations contractuelles entre MDS et l’Acheteur pour toute transaction effectuée par l’Acheteur d’un service proposé sur le site www.editions-chronique.com (ci-après « le Site »).

La société MDS est en charge de la vente par correspondance des produits des éditions Chronique, marque éditoriale de la société Mediatoon Licensing, Société par Actions simplifiée inscrite au RCS de Paris B 504 055 294, au capital de 40 000 euros située 15/27 rue Moussorgski 75018 PARIS.

Article 2 : Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes) hors participation aux frais de traitement et de livraison (voir Article 4). En ce qui concerne le livre, le prix est fixé par l’éditeur du livre ; il est établi dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981. Toutes les commandes sont payables en euros, quelle que soit leur pays d’origine.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, Acheteur est l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et Dom-Tom, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles sur le ou les produits exportés. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de MDS. Ils seront à la charge de Acheteur en tant qu’importateur des produits et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents de son pays.

MDS, pour le compte des éditions Chronique, se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis mais les produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserves de disponibilité du ou des produits commandés.

Article 3 : Participation aux frais de traitement de la commande et aux frais de livraison :

Chaque commande fait l’objet d’une participation de l’Acheteur aux frais de traitement de sa commande et de livraison. Cette participation s’élève à sept (7) euros par commande.

Article 4 : Propriété des Produits :

Les produits demeurent la propriété de MDS, pour le compte des éditions Chronique, jusqu’au paiement complet du prix par l’Acheteur.

Article 5 : Passation de la commande :

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente par l’Acheteur.

La commande s’effectue en ligne par la saisie des données demandées sur le Site.

L’Acheteur doit indiquer l’adresse email d’une boite de courrier électronique en bon état de fonctionnement permettant l’envoi et la réception de courrier électronique.

MDS adressera à l’Acheteur une confirmation de sa commande par l’envoi d’un accusé de réception électronique adressé à l’adresse email mentionnée par l’Acheteur lors de sa passation de commande.

Quand le client clique sur le bouton de validation de sa commande, il déclare valider sa commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserves.

L’accusé de réception électronique envoyé à l’Acheteur contient un lien vers les présentes Conditions Générales de Vente.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Article 6 : Paiement :

Le paiement des produits s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard ou American Express). Le débit de la carte bancaire intervient au moment de la validation de la prise de la commande.

Le Site adopte le système de cryptage SSL pour la sécurisation du paiement en ligne. Toutes les données saisies en ligne sont immédiatement cryptées et enregistrées sur un serveur sécurisé aux fins exclusives de traitement de la commande. Toutes les données transmises sont donc impossibles à lire lors de leur passage sur le réseau et restent totalement confidentielles.

Article 7 : Modalités de livraison – Défaut, non conformité – indisponibilité.

7.1. La commande sera traitée dans un délai de 2 jours ouvrés maximum suivant la validation de la commande. Il n’y a pas de traitement les jours fériés. Pour les commandes passées le vendredi, le traitement et le dépôt en poste se feront le lundi suivant.

Les produits seront livrés par colis postal « colissimo » à l’adresse postale de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande.

La livraison interviendra en fonction des délais postaux.

MDS, pour le compte des éditions Chronique, ne pourra être tenu responsable en cas de retard d’acheminement des produits dû aux services postaux.

7.2. Les produits sont expédiés aux risques et périls de l’Acheteur, et MDS, pour le compte des éditions Chronique, ne pourra être tenu responsable dans le cas où les produits seraient endommagés lors de leur transport par les services postaux.

7.3. En cas de défaut ou de non conformité du produit livré (hors les cas de produits endommagés pendant le transport par les services postaux), ou pour toute question relative au suivi d’une commande, le client disposera d’un délai de 5 jours pour en informer MDS, pour le compte des éditions Chronique, par les moyens suivants :

- par email à l’adresse suivante : sav.chronique@mdsfrance.fr

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception des produits livrés pour exercer son droit de rétractation.

Si l’Acheteur veut exercer son droit de rétractation, il doit en faire la demande par mail à sav.chronique@mdsfrance.fr, les modalités lui seront alors fournies.

Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Les frais de retour seront à la charge de l’Acheteur. Seul le prix des produits achetés, livrés et retournés dans le délai de 7 jours sera remboursé par MDS, pour le compte des éditions Chronique. Les produits retournés par l’Acheteur hors délais, incomplets, abîmés ou endommagés d’une quelconque manière ne seront ni repris, ni remboursés.

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du ou des produits retournés.

Article 9 : Service clientèle

Pour toute information ou question sur la partie éditoriale d’un ouvrage, le service clientèle est disponible par mail à l’adresse suivante :contact@editions-chronique.com

Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Toute utilisation autre que pour un usage privé est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de MDS, pour le compte des éditions Chronique. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite.

Article 11 : Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de MDS, pour le compte des éditions Chronique, ne saurait être engagée en cas de non conformité avec la législation du pays où les produits sont livrés (par exemple en cas d’interdiction d’un titre…).

Les photographies et les textes reproduits sur le site et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de MDS, pour le compte des éditions Chronique, ne saurait être engagée en cas d’erreur ou de modification dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

MDS, pour le compte des éditions Chronique, saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des produits, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et / ou communications, inondation ou incendie. MDS, pour le compte des éditions Chronique, n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, notamment de perte d’exploitation, de perte de profit.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site. Les éditions Chronique et MDS dégagent toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 12 : Protection des données personnelles

Les informations nominatives et données à caractère personnel concernant l’Acheteur et renseignées lors de sa commande font l’objet d’un traitement automatisé. Ces données sont conservées dans les serveurs de MDS, pour le compte des éditions Chronique.

Les données à caractère personnel et adresses email communiquées avec l’accord des Acheteurs lors du passage de la commande peuvent être communiquées aux autres sociétés du groupe Média Participations, sous réserve que le client ait accepté cette transmission lors de sa commande en cochant la case prévue à cet effet.

Dans cette hypothèse, MDS, pour le compte des éditions Chronique, s’engage à ne pas communiquer ces adresses à des tiers autres que les sociétés du groupe Média Participations, sous forme de prêt d’échange, de location, d’échange ou de vente de fichier.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès à ces informations et, le cas échéant, du droit de rectification, ainsi que d’un droit d’opposition à leur conservation et de suppression.

Ce droit peut être exercé à tout moment, sur simple demande adressée à MDS, pour le compte des éditions Chronique.

Article 13 : Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.